Amendement n° CD463 de M. Christophe Bouillon à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une éventuelle affectation de ressources complémentaires à l’AFITF à travers la création d’une société anonyme à capitaux publics chargée de l’exploitation des autoroutes pour le compte de l’État. »

L'exposé des motifs

Depuis la privatisation des autoroutes en 2006, de nombreuses voix se sont élevées contre ce système qui joue très largement à l’avantage des actionnaires des sociétés concessionnaires. En 2014, Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la mission d’information sur la place des autoroutes dans les infrastructures de transport (présidée par Bertrand Pancher) estimait déjà qu’il était « temps de prendre l… (extrait)