Amendement n° CD471 de M. Lionel Causse à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 16 à 20.

L'exposé des motifs

Ceci est un amendement de conséquence du transfert de plein droit aux communautés de communes de la compétence d’organisation de la mobilité proposé dans un amendement précédent.