Amendement n° CD472 de M. Lionel Causse à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, substituer aux mots : « dans les » les mots : « à la majorité simple par dérogation aux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que le transfert de la compétence mobilités aux communautés de communes puisse se faire à la majorité simple du conseil communautaire. Il est ainsi proposé de supprimer la minorité de blocage induite par un vote à la majorité qualifiée. En effet la présente loi définit les modalités d’exercice de la compétence mobilité sur les territoires en favorisant le transfert de cett… (extrait)