Retiré.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. - Le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ; « 2° Après le dernier alinéa du II, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9° Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports. » II. - À l’alinéa 126, dans la première phrase du III, les mots : « a… (extrait)
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités une compétence optionnelle des communautés de communes. Il propose également que la prise de compétence puisse se faire à une majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes … (extrait)