Amendement n° CD476 de M. Martial Saddier à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ou de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement complète le titre de la section du code des transports relative aux plans de mobilité rurale pour y ajouter la notion de plan de mobilité de montagne. En effet, la section en question reconnaît l’existence de plan de mobilité de montagne. L’affichage de la distinction a son importance car les territoires de montagne concernés ne sont pas forcément ruraux (problématique d’accès aux s… (extrait)