Amendement n° CD478 de M. Martial Saddier à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « département », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « et la région peuvent en être membres. »

L'exposé des motifs

Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il … (extrait)