Amendement n° CD480 de M. Martial Saddier à l'article 40 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° La mise à disposition des usagers d’un nombre minimum de voies réservées au sens de l’article L. 411-8 du code de la route, en fonction de la taille et de la géographie du réseau. »

L'exposé des motifs

Le covoiturage sur autoroute est un enjeu majeur des prochaines années. Cet amendement vise à le développer. L’article 40 bis, dans sa version adoptée par la commission, vise à prévoir un certain nombre d’obligations à l’égard des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin d’accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et … (extrait)