Amendement n° CD490 de M. Dino Cinieri à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maîtrise de leur réseau de distribution.