Amendement n° CD497 de M. Dino Cinieri à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de montagne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à citer explicitement la montagne incluse, notamment, dans la rédaction de l’alinéa 25.