Amendement n° CD538 de M. Bertrand Pancher à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 123.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants ou la métropole d… (extrait)