Amendement n° CD543 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 28 quater a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « d’ici », substituer au mot : « à », les mots : « au 31 décembre ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.