Amendement n° CD544 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer à la date : « 1er janvier 2021 », la date : « 1er juillet 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à décaler une entrée en vigueur du fait de l'échec de la commission mixte paritaire.