Amendement n° CD548 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 1er juillet 2020 » la date : « 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à tirer les conséquences de l’échec de la commission mixte paritaire en décalant l’entrée en vigueur de l’article 22 bis AA. Il est en effet nécessaire de ménager un temps suffisant pour la concertation préalable, la rédaction du décret et sa mise en oeuvre.