Amendement n° CD551 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la première occurrence du mot : « mobilité », rédiger ainsi la fin du III : « employeur commun, qui vise les mêmes objectifs que le plan de mobilité employeur défini au I et qui est soumis à la même obligation de transmission à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.