Amendement n° CD561 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 36, supprimer les trois dernières occurrences du mot : « contre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, supprimer les deux dernières occurrences du mot : « contre ». III. - En conséquence, à l’alinéa 72, supprimer les trois dernières occurrences du mot : « contre ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.