Amendement n° CD562 de M. Bruno Millienne à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 18° quater L’article L. 1214-35 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; « b) Au dernier alinéa, les mots : « d’une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier » sont remplacés par les mots : « de la procédure de participation du public prévue à l’article L. 123-19 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec les alinéas 56, 62 et 63.