Amendement n° CD566 de M. François-Michel Lambert à l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « À ce titre, en contrepartie de l’achat par les collectivités territoriales de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion, les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région intègrent des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de ces matériels. »

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’inciter à intégrer dans les programmes d’électrification ferroviaire inscrits dans les contrats de plan État-Région (CPER) des opérations concernant les infrastructures nécessaires pour la mise en service de matériels roulants emportant leur énergie de propulsion. Il s’agit ainsi d’ouvrir la voie à l’utilisation de ces crédits CPER pour d’autres opérations que l… (extrait)