Amendement n° CD575 de M. François-Michel Lambert à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « avec un véhicule à très faibles émissions au sens de l’article L. 318-1 du code de la route ou avec un véhicule de catégorie L à propulsion électrique ou » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits… (extrait)

L'exposé des motifs

D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacement domicile-travail des salariés et agents « s’ils utilisent un mode permettant de réduire la pollution ». Au même titre que le vélo et le covoiturage, les voitures particulières à très faibles émissions et les véhicules à deux … (extrait)