Amendement n° CD577 de M. François-Michel Lambert à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « tout ou partie des frais » le mot : « les ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension du champ des dépenses couvertes par le forfait mobilités durables est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurit… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.