Amendement n° CD578 de M. François-Michel Lambert à l'article 26 cb

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation des mobilités introduit de nouvelles mesures pour renforcer les obligations de renouvellement des flottes publiques et privées en véhicules à faibles et très faibles émissions. Ces obligations qui incombent à l’État et aux collectivités territoriales (article 26 AC), mais aussi aux entreprises de plus de 100 véhicules (article 26 A) et aux centrales de réservation (a… (extrait)