Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 641-4-2. - Les aménageurs d’une infrastructure de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs ouverte au public garantissent l’interopérabilité de l’infrastructure pour l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise, d’une part, à une reformulation rédactionnelle : en effet, en conformité avec la terminologie utilisée à l’article 12 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une in… (extrait)