Amendement n° CD595 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots : « et de développement durable du territoire », les mots : « , de développement durable et d’égalité des territoires ».