Amendement n° CD596 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 22 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, après les mots : « d’aménagement », substituer aux mots : « et de développement durable du territoire » les mots : « , de développement durable et d’égalité des territoires ».