Amendement n° CD597 de M. Jean-Yves Bony à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 347-2 », insérer les mots : « , dans le cas d’une demande explicite d’en exercer les droits, ».

L'exposé des motifs

Ce projet d’amendement vise à clarifier le projet d’article L. 347-3 du Code de l’énergie qui, dans sa rédaction actuelle, pourrait être interprété comme faisant obligation, dans le cas d’un raccordement indirect, y compris dans le cas d’un branchement simple sur le tableau général de l’installation (Tableau Général Basse Tension ou « TGBT des communs »), d’installer un dispositif de décompte de l… (extrait)