Amendement n° CD599 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et sous réserve des dispositions du présent 6° ».

Amendement de précision.