Amendement n° CD603 de Mme Zivka Park à l'article 31 sexies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Art. L. 3116-1-1. - Les bagages des personnes présentes à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs portent un dispositif d’identification comportant de manière visible les nom et prénom de ces personnes. ». II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le voyageur conserve à sa » les mots : « ces personnes conservent … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.