Amendement n° CD604 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le deuxième alinéa de l’article L. 1261-5 est ainsi rédigé : « Outre le président, le collège comprend quatre vice-présidents désignés, pour deux d’entre eux, respectivement par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat et, pour les deux autres, par décret » ; ». II. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « b bis) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-6, les mots : « et les vice… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les membres du collège autres que le président sont vice-présidents du collège de l’ARAFER, évitant ainsi la création d’un triple niveau de hiérarchie en son sein.