Amendement n° CD605 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « expiration », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13 : « du mandat des membres mentionnés à la première phrase du présent III. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le 2° du I entre en vigueur à compter du jour où, en application du III, le nombre de membres du collège devient égal ou inférieur à six. »

L'exposé des motifs

Le I procède à une modification rédactionnelle. Le II adapte l’entrée en vigueur des nouvelles règles de quorum à la réduction progressive du nombre de membres du collège de l’ARAFER.