Amendement n° CD606 de Mme Zivka Park à l'article 33 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article L. 3116-6 du code des transports entre un vigueur six mois après la publication de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. - ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que l’obligation d’installation de GPS entre en vigueur six mois après la publication de la loi, de manière à laisser de temps aux professionnels de mettre en place la mesure. En effet, il faut que les données sur les passages à niveau deviennent disponibles pour pouvoir être intégrées dans les GPS.