Amendement n° CD608 de Mme Zivka Park à l'article 31 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Lorsque le service est assuré autrement qu’en régie, la convention mentionnée à l’article L. 1221-3 précise… (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Cet amendement a une visée générale de précision rédactionnelle. Ainsi, d’une part, il supprime tout doute sur la possibilité de prévoir un dispositif de descente à la demande dans le cadre d’un service de transport exploité en régie et, d’autre part, il désigne la convention devant porter les modalités locales de mise en œuvre du dispositif lorsque les services sont exploités après mise en concur… (extrait)