Amendement n° CD611 de Mme Zivka Park à l'article 32 ter
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 8, substituer à la date : « 1er janvier 2020 », la date : « 1er juillet 2020 ».
L'exposé des motifs
Le présent amendement décale de six mois l’entrée en vigueur du dispositif.