Amendement n° CD612 (Rect) de Mme Zivka Park à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 94, substituer à la date : « 1er janvier 2020 » la date : « 1er avril 2020 ».

L'exposé des motifs

L’évolution du calendrier de la discussion de la présente loi génère une incertitude sur la date de mise en œuvre de la transformation de l’établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en établissement public local, initialement prévue pour le 1er janvier 2020. Cette transformation nécessite en effet l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu par l’alinéa 75, qui sera pris ap… (extrait)