Amendement n° CD614 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 43, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec le droit existant (actuellement, c’est un décret simple et non un décret en Conseil d’État qui organise la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs).