Amendement n° CD615 de M. Bruno Millienne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 123.

L'exposé des motifs

L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales garantit que la Métropole de Lyon ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habita… (extrait)