Amendement n° CD616 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 79, après la référence : « III », insérer la référence : « et du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports tel qu’il résulte du IV du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige un oubli relatif à l’entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII du titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports, qui a été introduit à l’Assemblée et qui concerne le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’exploitant d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs. Il permet à c… (extrait)