Amendement n° CD617 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 51, substituer à la référence : « L. 3121-44 » la référence : « L. 3121-42 ».

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence.