Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ainsi que les services de stationnement ; ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 56 par les mots : « ou au développement desquels elle contribue. Les catégories de services sont celles mentionnées aux 1° , 2° , 4° et 5° du I des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 ains… (extrait)
La notion de « catégorie de services » mérite d’être précisée afin d’éviter que les plateformes ne choisissent de renseigner que les services rentables tout en délaissant les services les moins rentables. C’est pourquoi il est proposé de définir ces catégories de services en référence aux items cités aux 1° , 2° , 4° et 5° des articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports, qu… (extrait)