Amendement n° CD625 de M. Jean-François Cesarini à l'article 22 bis aaa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

L'exposé des motifs

L’article 22 bis AAA, dans sa rédaction actuelle qui met les travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos à la charge exclusive du copropriétaire qui en ferait la demande, pourrait conduire à des situations à la fois absurdes et injustes financièrement : un ou plusieurs copropriétaires acceptent ou s’opposent à la réalisation des travaux mais n’en financent nullement la réalisation, … (extrait)