Amendement n° CD626 de M. Jean-François Cesarini à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « périmètres », insérer les mots : « des communes et ». II. - En conséquence, à la même phrase, après le mot : « population », insérer les mots : « , de la distance de la commune à la ville centre de l’établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville-centre et de son réseau de transport en commun payent le versement mobilités pour des infrastructures pour lesquelles ni elles ni leurs salaries ne sont concernés. Le présent amendement vise à répondre à cette injustice, qui est sujet à de nombreuses tensions dans certaines grandes intercommunalités, en permettant la… (extrait)