Amendement n° CD655 de M. Vincent Rolland à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 14 les trois phrases suivantes : « Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la liste des éléments qui auront à être précisés par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles.