Amendement n° CD666 de Mme Bérangère Couillard à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 18, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 20, 24, 25, 28, 32 et 35.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.