Amendement n° CD668 de M. Stéphane Demilly à l'article 22 bis aaa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « frais », insérer les mots : « et pour leur usage personnel ou celui des occupants de leur logement ».

L'exposé des motifs

Cet article permet à un ou des copropriétaires, qui en feraient la demande, d’effectuer des travaux d’aménagement de stationnement sécurisé pour vélos, exclusivement à leur charge. Afin d’éviter des comportements de « passagers clandestins », il convient d’apporter des précisions. Il est ainsi proposé que les stationnements réalisés aux frais d’un ou plusieurs copropriétaires soient réservés à leu… (extrait)