Amendement n° CD670 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), qui s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.