Amendement n° CD682 de Mme Delphine Batho à l'article 26 aa

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. - Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, la France engage la révision de la stratégie nationale de mobilité propre mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte en vue de définir les modalités d’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris les conditions économiques et sociales relatives à la prévisi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme. Il vise à définir les modalités de mise en œuvre de la fin de vente des voitures neuves diesel et essence.