Amendement n° CD697 de Mme Delphine Batho à l'article 1er ea

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux de construction d’une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire ne peuvent être engagés sans que le financement ne soit identifié et ne bénéficie d’une inscription pour sa totalité dans les comptes du promoteur ou de la personne publique qui le finance. Les financements de la totalité du projet d’infrastructure doivent être disponibles préalablement a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les impératifs de sécurité financière des projets de réalisation d’infrastructures de transport, avec pour objectif de responsabiliser la chaîne de prise des décisions préalables à leur réalisation et de limiter les réalisations de grands projets à faible rentabilité socio- économique. Le coût du Grand Paris Express est aujourd’hui chiffré à 38,5 m… (extrait)