Amendement n° CD699 de Mme Delphine Batho à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’il existe des capacités de circulations ferroviaires, l’État a la responsabilité d’imposer aux opérateurs ferroviaires l’organisation d’une offre de services intermodaux pour le transport de marchandises. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encourager le report modal du fret routier vers le fret ferroviaire sous l’égide de l’État. Le secteur des transports émet 39 % des émissions de gaz à effet de serre en France. En 2016, le transport de marchandises était responsable de 85 % de ces émissions de gaz à effet de serre. L’amélioration de la performance environnementale du transport de marchandi… (extrait)