Amendement n° CD706 de Mme Christine Hennion à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 11.

L'exposé des motifs

Les alinéas 8 à 11 prévoient de rendre disponibles en cas d’accident de la route les données d’état de délégation de conduite aux entreprises d’assurance et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage. Au-delà de la question de la responsabilité en cas d’accident qui pourrait relever d’un débat politique, ces alinéas questionnent sur le manque d’information concernant l’homologatio… (extrait)