Amendement n° CD721 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 46, après le mot : « dépasser », insérer les mots : « , pour le covoiturage ou d’autres services de mobilité partagée, ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. - La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression de la limite fixée à l'avantage découlant du cumul du forfait mobilités durables et du remboursement par l'employeur de l'abonnement aux transports en commun est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la possibilité d’un cumul effectif entre les remboursements au titre du forfait mobilités durables et au titre d’un abonnement aux transports en commun. L’usage le plus courant du vélo pour se rendre sur son lieu de travail est en effet articulé avec un usage des transports en commun : pour de nombreux usagers, le vélo est privilégié, mais les transports en commun con… (extrait)