Amendement n° CD724 de M. Matthieu Orphelin à l'article 26 cb

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules ainsi que les loueurs ont l’obligation, lors du renouvellement de leur flotte, d’acquérir un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions. Cette obligation ne porte dans un premier temps que sur 10 % du renouvellement. L’article 26 CB prévoit de repousser cette obligation à 2023 pour les véhicules utilitaires légers (VUL). Ce repo… (extrait)