Amendement n° CD726 de M. Matthieu Orphelin à l'article 22 bis aaa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Substituer aux mots : « L’autorisation donnée à un ou plusieurs copropriétaires » les mots : « La décision » ; 2° Supprimer les mots : « à leurs frais ».

L'exposé des motifs

L’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos au sein des copropriétés a été intégré, en première lecture, aux décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple. Cette avancée a cependant été significativement limitée puisque dans le même temps il a été précisé qu’elle ne concernait que les cas où un copropriétaire installerait un stationne… (extrait)